CGV
Les présentes conditions générales de vente (Ci-après également les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre d’une part la société M6 Digital Services (société par actions simplifiée / TVA Intracommunautaire : TVA FR 70 414 549 469) dont le siège social est situé au 89 avenue Charles de Gaulle à Neuilly Sur Seine (92575 Cedex) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 414 549 469 au capital social de 740.232 € (ci-après désignée la « Société » ) et d’autre part les consommateurs au sens du Code de la consommation (ci-après désignés le « Client »). Les présentes conditions générales s’appliquent aux commandes issues de la vente sur le site ASTROVIBES, accessible à l’adresse suivante : https://www.astrovibes.fr/ (ci-après le « Site »), des formules d’abonnement et autres produits disponibles (ci-après ensemble désignés les « Abonnements » ou les« Produits ») en lien notamment avec l’astrologie pour mieux se connaître et trouver l’harmonie à travers la connaissance de son signe astrologique.
Les présentes CGV expriment les droits et obligations de la Société et du Client. Préalablement à toute adhésion, le Client s’engage à prendre connaissance des présentes dispositions et à en accepter l’intégralité.
La Société se réserve le droit de mettre à jour et à tout moment les présentes CGV. Toute formule d’abonnement sera régie par les CGV applicables à la date de la souscription et les achats des Produits à la date d’achat de ces derniers.
Le Client est informé par courrier électronique des modifications des CGV relatives au prix des Produits et Abonnements proposés dans un délai minimum de trente (30) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu’elles ne soient dictées par une règle impérative ou une décision judiciaire ou administrative, auquel cas leur entrée en vigueur est immédiate.
Tout Client qui refuserait les nouvelles CGV peut résilier son Abonnement à l’Astrobook dans la période de trente (30) jours dans les conditions prévues à l’article 1.5 des présentes CGV.
Le Client qui n’aurait pas procédé à la résiliation de son abonnement à l’expiration du délai précité sera présumé avoir accepté les modifications apportées aux CGV.
Seules les personnes physiques et majeures, juridiquement capables sont habilitées à passer des commandes sur le Site. Toute commande à des fins professionnelles est interdite. En conséquence, le Client déclare que le bénéfice des achats des Produits sur le Site est sans rapport avec son activité professionnelle, tout achat étant destiné à une utilisation exclusivement personnelle, à l’exclusion de toute utilisation professionnelle.
ARTICLE 1 : ABONNEMENT A L’ASTROBOOK
1.1 Contenu de l’Astrobook
Le Site propose un abonnement pour l’envoi mensuel d’un Astrobook au Client lui permettant d’avoir accès à son horoscope personnalisé, accompagné de conseils en lien avec le signe astrologique sélectionné.
En particulier, les thèmes suivants seront traités dans cet Astrobook :
– Horoscope mensuel pour les 12 signes du zodiaque ;
– Indication des dates clés pour le signe principal de l’astrobook eut égard par exemple aux mouvements planétaires et aux nouvelles lunes ;
– Conseils généraux relatifs au bien-être et au sommeil ;
– Focus sur le tarot ou autre science ésotérique ;
– Lithothérapie : focus sur « la pierre du mois » avec l’explication de ses bienfaits sur le corps et l’esprit ;
– Vertus des plantes : focus sur « la plante du mois » avec l’explication de ses bienfaits sur le corps et l’esprit ;
– Recette ou rituel du mois.
Une fois la validation du paiement effectuée, le Client recevra directement sur son espace personnel sur le site, le Produit du mois en cours au format PDF, puis un Produit à chaque début de mois.
1.2 Durée et prix de l’abonnement
L’abonnement à l’Astrobook est proposé pour une durée d’1 (un) mois, renouvelable automatiquement.
Le montant du prix pour l’inscription est fixé à 3,99 euros (trois euros quatre-vingt-dix-neuf centimes) TTC (toutes taxes comprises) par mois.
Les modalités et tarif de l’abonnement d’un mois renouvelable sont précisés dans les présentes CGV ainsi que dans la rubrique « Boutique » du Site.
En souscrivant à l’abonnement, le Client dispose d’un dossier consultable dans son espace client lui permettant d’avoir connaissance de l’état de son abonnement et notamment avoir accès aux informations suivantes :
– la date de souscription ;
– le cas échéant, la date de résiliation de l’abonnement ;
– les factures des abonnements précédents.
1.3 Fin de l’Abonnement à l’Astrobook
A la fin de la période de souscription d’un mois, l’abonnement fera l’objet d’un renouvellement automatique par tacite reconduction.
Le Client dispose d’un délai de 28 jours, préalablement à l’échéance de l’abonnement, et jusqu’à 48 heures avant cette échéance, pour refuser sa reconduction.
Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, un courrier électronique sera adressé au Client sur son adresse personnelle, 5 jours avant la date de reconduction de l’abonnement, afin de l’informer de la date limite autorisant le rejet de la reconduction.
La date de non-reconduction (date limite autorisant le rejet de la non-reconduction) interviendra au plus tard 48 heures avant l’échéance de l’abonnement.
Sans notification du Client, de sa demande de mettre un terme à son abonnement, au plus tard dans les 48 heures précédant le terme de son abonnement, celui-ci sera reconduit tacitement pour une durée identique à celle de l’abonnement souscrit initialement.
Le tarif standard sera celui appliqué au jour de l’abonnement renouvelé. Ce tarif doit s’entendre comme étant le tarif annoncé (hors promotion) lors de la souscription à l’abonnement initial.
Le montant correspondant à l’abonnement à l’Astrobook renouvelé sera prélevé sur le compte bancaire du Client dont les coordonnées ont été renseignées au jour de la souscription à l’abonnement initial.
– Article L 215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
– Article L 241-3 du Code de la consommation
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215- 1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».
1.4 Modalités pratiques de la non reconduction de l’Abonnement
Pour rejeter la reconduction de l’Abonnement, le Client devra se rendre sur son espace Personnel, rubrique « Abonnements » et cliquez sur « Annuler mon abonnement ».
A la suite de cette démarche, le Client recevra un e-mail lui confirmant la non-reconduction de l’Abonnement. Cet e-mail de confirmation fera foi pour toute demande de remboursement. En l’absence de l’e-mail de confirmation, la demande le rejet de la reconduction de l’Abonnement sera réputée ne pas avoir été présentée.
Toute demande de rejet de la reconduction devra être présentée au plus tard, à la date limite autorisant le rejet de la reconduction, (coïncidant avec un délai de 48 heures avant l’échéance de l’Abonnement).
Toute demande de non-reconduction de l’Abonnement sera effective à l’échéance de celui-ci.
1.5 Résiliation
Suite à la réception de l’email d’information, tout Client qui refuserait les modifications des CGV envisagées peut résilier son Abonnement dans les trente (30) jours précédant leur entrée en vigueur en se rendant sur son espace Personnel, rubrique « Abonnements » et en cliquant sur « Annuler mon abonnement ».
1.6 Fin du service
Il peut être mis fin à l’abonnement sans que des indemnités ne puissent être réclamées à la Société autres que le remboursement des sommes non utilisées dans le cadre de l’Abonnement.
Dans ce cas, le Client sera informé préalablement par écrit dans un délai raisonnable de la fin de l’édition de l’Astrobook.
ARTICLE 2 : HOROSCOPE ANNUEL
2.1 Contenu de l’Horoscope annuel
L’Horoscope annuel est proposé pour chaque signe du Zodiac. Chacun des 12 livrets contient l’horoscope du signe du Zodiac commandé avec les prédictions pour l’année à venir.
Une fois la validation du paiement effectuée, le Client recevra directement sur son espace personnel sur le site, le Produit au format PDF.
2.2 Prix
Le montant du prix de l’Horoscope mensuel est fixé à 19,90 (dix-neuf euros quatre-vingt-dix centimes) Euros TTC (toutes taxes comprises).
Ce prix est susceptible d’être modifié à tout moment, mais le prix modifié sera applicable uniquement pour les futurs achats.
ARTICLE 3 : CONFERENCES EN LIGNE
3.1 Organisation de Conférences en ligne
Des Conférences sont régulièrement organisées en ligne sur des sujets variés en lien avec l’astrologie.
Les intervenants seront sélectionnés pour leurs compétences reconnues dans ce domaine.
3.2 Modalités d’accès aux Conférences en ligne
Les modalités d’accès à ces Conférence en ligne (gratuité/prix, format, thème) sont précisés sur le Site.
Pour y participer, le Client devra s’inscrire via un lien dédié aux inscriptions directement sur le Site avec ses identifiants lui permettant d’accéder à son espace personnel.
Une fois l’inscription finalisée, le Client recevra une confirmation par email de la prise en compte de son inscription et une preuve de son paiement, le cas échéant. Il pourra retrouver ces éléments dans son espace personnel.
Avant la Conférence, un lien d’accès à distance sera adressé au Client par email pour lui permettre de se connecter.
ARTICLE 4 : HORS-SERIES ET AUTRES PUBLICATIONS
4.1 Contenu des produits
Des hors-séries et autres publications sont proposés en lien avec les domaines de l’astrologie et autres art ésotériques.
Une fois la validation du paiement effectuée, le Client recevra directement sur son espace personnel sur le site, le Produit au format PDF.
4.2 Prix
Le montant de chaque Produit est indiqué directement sur le Site en Euros TTC (toutes taxes comprises).
Ce prix est susceptible d’être modifié à tout moment, mais le prix modifié sera applicable uniquement pour les futurs achats.
ARTICLE 5 : PRECAUTIONS AVANT ACHAT
Dans le cadre de la lutte contre les addictions, la Société attire l’attention du Client sur les achats en matière de voyance et d’astrologie au regard de leur fréquence et de leur montant.
L’astrologie n’étant pas une science exacte, la Société n’est tenue à aucune obligation de résultat quant à l’atteinte des objectifs personnels du Client.
En aucune manière, les contenus du Site et des Produits proposés n’ont une vocation médicale ou ne constituent une recommandation de traitement (préventif ou curatif), un diagnostic, ni ne doivent être considérés comme tels.
ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT ET D’ACCES AUX SERVICES
Pour pouvoir s’abonner ou acheter les Produits disponibles sur le Site, le Client doit d’abord se créer un compte avec email et mot de passe personnels sur le Site.
Le Client doit ensuite sélectionner le Produit qu’il souhaite acheter et enfin renseigner ses coordonnées de paiement.
La souscription à un Abonnement ou l’achat d’un Produit s’effectue en remplissant le formulaire de paiement en ligne contenant les champs d’information obligatoires « numéro de carte de crédit », « date d’échéance », « nom du titulaire de la carte » et « cryptogramme visuel ».
Ce formulaire rempli et validé par un clic sur un bouton dédié sur le Site, constitue une validation de la commande par le Client. La carte bancaire constitue le seul moyen de paiement accepté sur le Site.
Lors du paiement, le Client autorise alors explicitement le prestataire de paiement de la Société à débiter le prix de l’Abonnement ou du Produit directement sur sa CB.
La commande devient définitive après autorisation de la transaction par la banque. Le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit. Tout rejet de la transaction implique l’abandon de ladite commande.
Le Client certifie qu’il est légitimement autorisé à utiliser la CB pour le paiement du Produit et que la CB qu’il utilise, dispose des fonds nécessaires à la transaction. La Société ne pourra être tenue pour responsable d’une utilisation frauduleuse de la CB.
Une fois le paiement validé, le Client reçoit un mail de confirmation lui permettant d’accéder à son espace personnel et contenant la facture ainsi que les contenus qui lui seront également adressés par email en format PDF à la fréquence indiquée.
Chaque Client a la possibilité d’accéder à son espace personnel en ligne sur le site web www.astrovibes.fr par l’onglet « Connexion » au moyen de son « identifiant » et de son « mot de passe » choisis lors de la création de son espace Personnel.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de souscription à l’abonnement ou à compter de la réception du Produit, sans justifier de motifs, ni payer de pénalité.
Toute demande de rétractation doit impérativement s’accompagner des informations suivantes dûment complétées et envoyée par mail à l’adresse contact@astrovibes.fr ou par voie postale à l’adresse suivante 125 avenue de la République, 59110 La Madeleine.
Le remboursement du prix facturé s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de l’exercice du droit de rétractation.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de : M6DS – Site ASTRO VIBES
Service Client – adresse 125 avenue de la République, 59110 La Madeleine – [contact@astrovibes.fr adresse email contact]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de [à compléter selon le produit acheté/l’abonnement souscrit sur le site] ci-dessous :
Nom et prénom :
Email :
Adresse :
Achat du :
Pour l’achat de
Date et Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la Consommation, si le Client souhaite bénéficier immédiatement de l’Abonnement ou de la réception de son achat, dès son adhésion ou dès le paiement de son achat et avant la fin dudit délai de rétractation, il a la possibilité de renoncer explicitement au délai de rétractation de 14 (quatorze) jours dont il dispose conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation.
Le Client devra expressément (i) accepter de recevoir immédiatement le Produit qui est un contenu numérique non fourni sur un support matériel (format PDF) dès son adhésion ou son achat, et (ii) renoncer à son droit de rétractation dans les modalités prévues à cet effet sur le Site lors de la souscription.
ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), les modalités relatives au traitement de vos données personnelles sont accessibles à l’adresse URL suivante : Charte de Confidentialité
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement tous signes distinctifs objets des droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation desdits signes pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
La Société est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux noms, logos et marques présents sur le Site, ainsi qu’aux contenus du Site et aux Produits vendus (y compris, textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes) et ce, dans le monde entier.
Tout partage, toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation commerciale et toute commercialisation des contenus présents sur le Site auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société décline toute responsabilité :
– En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à www.astrovibes.fr pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
– En cas d’attaques virales ;
– En cas de renseignements incomplets ou erronés d’un Client ou d’un partenaire ;
– En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ;
– En cas de tout dysfonctionnement du Site dû aux appareils, navigateurs, connexions Internet, systèmes d’exploitation du Client ;
– En cas d’évènements relevant de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 11 : AUTONOMIE ET NON RENONCIATION AUX CLAUSES DES CGV
Si certaines des dispositions figurant aux présentes CGV étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n’en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 12 : SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, il est possible de contacter le service client :
- Le support client dans la rubrique « Nous contacter » placée en bas de page du Site ;
- Par Email : contact@astrovibes.fr
- Adresse : 125 avenue de la République, 59100 La Madeleine
- Réseaux sociaux :
Facebook : AstroVibes
Instagram : astrovibesbym6
TikTok : astrovibesbym6
ARTICLE 13 : DIVERS
13.1 Cession
Les droits et obligations du Client ne peuvent être cédés ou transférés sans après accord explicite de la Société.
Les droits et obligations de la Société peuvent être cédés ou transférés sans accord explicite du Client et après information préalable de ce dernier dans un délai raisonnable.
13.2 Droit Applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
13.3 Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code la Consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation directement sur le site de l’entité de médiation, à l’adresse suivante : https://cnpm-mediation-consommation.eu, ou par voie postale, en écrivant à : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.
13.4 Plateforme européenne de règlement des litiges
Au niveau européen, la Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main
L’adresse email de la Société est : contact@astrovibes.fr
13.5 Tribunaux Compétents
En cas d’échec de toute tentative de solution amiable, les litiges relatifs aux présentes CGV et à leur exécution seront soumis aux Tribunaux français compétents.